Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » sont remplacés par les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461‑2 ».
II. – En conséquence, après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° – De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » sont remplacés par les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461‑2 ».
II. – En conséquence, après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° – De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de distinguer la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités, de la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant, elle, de point de départ de la prescription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).