Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont consultés sur les dispositions qui les concernent au sein de la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale de chaque année. Ils peuvent également émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie du même projet de loi.
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est consulté sur les parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les règles de consultations des conseils des différentes branches de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).