Amendement n° 196 Sénat

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Rejeté Mme Michelle Demessine Article 49 Déposé le 14/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigée :

« Le montant de l'allocation qui est au moins égal au SMIC brut est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un véritable plancher à l'allocation de cessation anticipée d'activité et de retenir une base de calcul moins pénalisante pour les salariés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).