Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une modification des modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA pour mettre un terme aux injustices actuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).