Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante contribuent à hauteur de leur responsabilité au financement du FCAATA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).