Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ».
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432‑1 du même code est supprimé.
I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ».
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432‑1 du même code est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la franchise de un euro pour les accidentés du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).