Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2003.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 31 octobre 2000.
Objet
Les auteurs de cet amendement, tout en condamnant la dégradation des conditions professionnelles induites par la distinction heures de travail/heures travaillées, souhaitent le maintien du caractère rétroactif de cette disposition.
La rétroactivité serait alors une contrepartie de la part des entreprises à l'effort financier sans cesse porté par les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).