Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑5‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
médecin généraliste
insérer les mots :
ou spécialiste
Objet
L'article 29 prévoit de ne pas pénaliser, via le dispositif du médecin traitant, les patients d'un médecin généraliste nouvellement installé dans une région déficitaire au niveau de la présence de professionnels de santé. Au-delà de montrer la faillite du dispositif du médecin traitant, cet amendement vise à étendre ce principe de non sanction à l'installation nouvelle d'un spécialiste, puisqu'un médecin spécialiste peut être désigné comme médecin traitant par un assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).