Amendement n° 217 Sénat

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Tombé M. François Autain Article 26 quater Déposé le 14/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont également applicables en cas de défaut d'affichage visible et lisible par les médecins de leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent, ainsi que leurs honoraires ou fourchettes d'honoraires »

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la possibilité de saisine du médiateur de la caisse d'assurance maladie doit être étendue aux cas où le médecin, en violation avec l'arrêté du 11 juin 1996, n'a pas affiché de façon lisible et visible, ses honoraires et sa situation conventionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).