Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.
Objet
Comme l'a relevé l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour les entreprises pharmaceutiques - et ce faisant aux citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.
Il convient de mettre en place une règle du jeu claire qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif demandé et ainsi ne pas multiplier et modifier les taxes, quasiment chaque année : le présent PLFSS prévoit une augmentation de la contribution assise sur les dépenses de publicité. Malgré son caractère exceptionnel, elle pourrait très bien être reconduite l'année prochaine en partie ou en totalité, voire augmentée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).