Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 vise à anticiper l'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d'épargne logement de plus de 10 ans. Il prévoit également que les prélèvements sur les intérêts perçus sur ces plans, dus à compter du 1er janvier 2006 seront retenus annuellement à la source.
Cette mesure est un simple artifice qui permet au gouvernement d'améliorer fictivement la présentation des comptes 2006, de réduire les ressources futures de la sécurité sociale et de repousser les dettes.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Cette mesure est un simple artifice qui permet au gouvernement d'améliorer fictivement la présentation des comptes 2006, de réduire les ressources futures de la sécurité sociale et de repousser les dettes.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).