Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle mise à contribution des ménages modestes : dans l'article 10, le gouvernement prévoit en effet une anticipation des prélèvements sociaux dus sur les PEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).