Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2006, le gouvernement doit présenter devant le parlement un rapport relatif à l'accès aux soins des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit engagée une réelle concertation concernant l'accès aux soins et le niveau sanitaire des plus démunis.
Ce rapport aura notamment pour objectif de mettre en lumière la situation des patients relevant de l'Aide médicale d'Etat.
Il pourra, par ailleurs, s'intéresser à l'accueil réservé par les praticiens libéraux aux patients relevant de la CMU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).