Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevant à 1,5 milliards d'euros.
Objet
Cet amendement complète les mesures nécessaires à une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).