Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots : « ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travail dissimulé soit considéré comme une faute de l'employeur dont le salarié est victime et non l'inverse. Il convient donc de rendre impossible une reconduite à la frontière du travailleur étranger employé de façon illégale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).