Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la dernière phrase de l'article L. 245‑13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,03% » est remplacé par le pourcentage : « 0,10% ».
Objet
Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, encore faut-il prévoir les recettes nécessaires : c'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).