Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante :
3°- La dernière phrase du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident des modalités de mise en oeuvre de ce processus de convergence, après avis du conseil de l'hospitalisation et au vu des résultats des travaux sur l'objectivation des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs. Les résultats de ces travaux sont transmis au Parlement. »
Objet
Il vise en premier lieu à supprimer la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui prévoyait explicitement que l'objectif de convergence des tarifs public-privé devait être atteint à 50 % en 2008.
Il vise en second lieu à garantir que la convergence entre les tarifs des établissements du secteur public et ceux du secteur privé sera mise en œuvre dans la plus grande transparence et sur la base des conclusions de travaux et d'études menées en toute objectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).