Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les centres de santé qui souhaitent s'implanter dans les zones déficitaires en offre de soins.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).