Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
| | Objectif de dépenses (en milliards d'euros) |
| Dépenses de soins de ville | 65,3 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité | 37,8 |
| Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité | 8 |
| Autres dépenses relatives aux établissements de santé : | 17,9 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes âgées | 4,3 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées | 6,6 |
| Autres prises en charge | 0,7 |
| Total | 140,7 |
Objet
La modification proposée de la rédaction de l'article repose sur le besoin de transparence à l'égard de la représentation nationale pour ce qui concerne les charges réelles des secteurs commerciaux et non commerciaux.
La régulation liée à la mise en place de la tarification à l'activité et à l'objectif de convergence des tarifs publics – privés n'est pas incompatible avec une visibilité claire sur l'évolution des crédits de l'ONDAM destinés d'une part au secteur public et d'autre part au secteur privé à but lucratif.
Cet amendement reprend les engagements pris par le ministre délégué à la santé lors du débat sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale au mois de juillet 2005:
« S'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse être désormais décliné en au moins cinq sous‑objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).