Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
I. Dans le I de cet article, remplacer le montant :
700 millions d'euros
par les mots :
70 % des ressources de ce fonds
II. En conséquence, dans le II de cet article, remplacer le montant :
315 millions d'euros
par les mots :
70 % des ressources de ce fonds
III. Pour compenser la perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recette résultant éventuellement de la modification du calcul du montant de la contribution des organismes de sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
700 millions d'euros
par les mots :
70 % des ressources de ce fonds
II. En conséquence, dans le II de cet article, remplacer le montant :
315 millions d'euros
par les mots :
70 % des ressources de ce fonds
III. Pour compenser la perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recette résultant éventuellement de la modification du calcul du montant de la contribution des organismes de sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de déterminer clairement les parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA. La clef de répartition proposée, stable dans le temps, imposerait à l'Etat de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).