Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
I. Dans la deuxième ligne, remplacer le montant :
65,3
par le montant :
64,9
II. Dans la cinquième ligne, remplacer le montant :
4,3
par le montant :
4,7
Objet
La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, mise en œuvre depuis 1999, prévoit que certains actes effectués par des professionnels de santé libéraux, et remboursés sur l'enveloppe soins de ville par l'assurance maladie, entrent désormais dans le forfait soins des établissements, et donc dans l'ONDAM personnes âgées.
Dans son rapport sur la Sécurité Sociale en 2005, la Cour des Comptes pointe que 400 millions d'euros auraient dû être transférés à ce titre.
C'est l'opération portée par le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).