Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Afin de permettre aux praticiens de travailler en toute sérénité, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, pour les patients, de saisir le médiateur de la caisse en cas de dépassement d'honoraire jugé irrégulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).