Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites sont déterminées par la loi.
Objet
La pluriactivité, tout au long de la carrière professionnelle, la notion de durée d'assurance instituée par la loi du 21/08/2003 et la solidarité entre les régimes (compensations généralisée et spécifiques) sont autant d'éléments qui lient les régimes de retraites (général, spéciaux, spécifiques ou complémentaires).
Cette imbrication souvent complexe impose une vue d'ensemble que seul le législateur peut modifier.
C'est dans cet esprit que la loi 2004-803 du 9/08/2004 a adossé le régime des retraites des industries électriques et gazières au régime général et que la présente loi intègre le régime des cultes dans le régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).