Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter la dernière ligne du tableau du 1° de cet article par les dispositions suivantes :
| Dont TVA et CRDS au titre des allégements de charges patronales | 18,9 |
Objet
Cet amendement a pour objet d'amorcer la réforme du financement de la sécurité sociale. Afin de financer les allégements de charges patronales, il porte augmentation de la TVA. Ces allégements devraient également être financés par une fraction de CRDS affectée directement à l'ACCOSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).