Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est la suppression de l'extension à la presse écrite des règles contraignantes en vertu desquelles les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire ou que les annonceurs versent une contribution financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).