Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
mais conservent une utilité médicale en raison de l'absence d'alternative médicamenteuse et des risques de transfert de prescription sur d'autres médicaments.
Objet
L'amendement précise les critères que devront remplir les spécialités bénéficiant du taux de remboursement à 15 %. Il assure un fondement objectif et vérifiable aux décisions prises par l'arrêté ministériel prévu au 2eme alinéa du I de ce même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).