Amendement n° 1 rect. Sénat

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Tombé M. Adrien Giraud Article 52 Déposé le 10/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :

« Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L.755-11 et L.755-12 du code de la sécurité sociale et sous condition de résidence régulière sur le territoire. »

Objet

L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale a mis en place un nouveau régime de prestations familiales dans la collectivité départementale.
Contrairement à ce qui se passe dans les DOM, l'article 7 de cette ordonnance limite la majoration de la prestation à trois enfants, par allocataire.
Le décret du 29 mars 2002 d'application de cette ordonnance dispose en outre que le montant des allocations familiales qui sont fixées, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur en métropole et dans les DOM, s'élève à 38,12 pour un enfant, 61,02 pour deux enfants et 73,19 pour trois enfants. Les naissances supplémentaires ne donnent lieu au versement d'aucune majoration.
Il s'agit donc d'établir une égalité de traitement entre Mayotte et les autres DOM en matière d'allocations en déplafonnant les allocations familiales à Mayotte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).