Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. »
Objet
L'article L. 133- 4 du code de la sécurité sociale a mis en place une procédure de récupération de l'indu pour les régimes obligatoires auprès des professionnels de santé concernés. Cette possibilité doit être offerte aux assurances maladies complémentaires.
Dans ce but, il convient de mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Ce droit à l'information a d'ailleurs été reconnu aux organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de la procédure de récupération de l'indu auprès de l'assuré. (II de l'Art. 38 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 / Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).