Amendement n° 154 Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 :

« Toutefois, s'appliquent au premier renouvellement des garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale :

« 1° les dispositions relatives à la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de ce même article ;

« 2° et au plus tard au 1er avril 2006, les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006. »

 

Le paragraphe II de l'article 36 bis adopté en première lecture à l'assemblée nationale doit être modifié afin de ne pas retarder, au delà de ce qui est strictement nécessaire, l'entrée en vigueur du dispositif des contrats responsables. la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Cette liste est en cours d'élaboration et ne pourra être publiée avant le 1er janvier 2006.

Sans retarder le délai d'entrée en vigueur de la prise en charge des prestations de prévention, il convient de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire d'adapter leurs garanties en fonction des contraintes qui leur sont propres. La rédaction proposée permet ainsi aux organismes d'assurance maladie complémentaire, d'intégrer dans leurs garanties à venir les actions de prévention indiquées dans l'arrêté prévu à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, dès la publication de ce texte, les organismes d'assurance maladie complémentaire concernés prendront toutes dispositions utiles pour répondre au cahier des charges des contrats responsables au premier renouvellement des garanties qui suivront la publication de l'arrêté attendu.

Au surplus, pour assurer les bonnes conditions de mise en œuvre du dispositif, il est préférable de prévoir un régime semblable pour l'ensemble des contrats en cours, en assurant toutefois un respect du cahier des charges au plus tard le 1er avril 2006.