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Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 41 bis Déposé le 09/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

est subordonnée

insérer les mots :

, à compter du 1^er juillet 2007,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).