Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑2 du code de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).