Amendement n° 12 Sénat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux « 32,46 % ».

II. - L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ».

III. - A l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le cinquième alinéa, un d) ainsi rédigé :

« d) une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds nationale d'aide au logement. »

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2006.