Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122‑28‑9 du code du travail.
Objet
Le nouveau dispositif de l'allocation et du congé de présence parentale a pour objet d'offrir au parent confronté à la maladie de son enfant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa vie familiale et professionnelle.
Au regard de cet objectif, la disposition prévoyant la possibilité de conclure une convention entre le salarié et son employeur formalise la procédure d'octroi de la prestation de manière excessive.
Le présent amendement a donc pour objet de retirer la mention explicite au recours à cette convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).