Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 24 ter A Déposé le 22/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le IV de cet article .

Objet

Suppression du gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).