Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
Objet
La viticulture bordelaise connaît actuellement une crise de débouchés qui nécessite la mise en oeuvre de mesures de réduction et de restructuration de l'offre par les organisations professionnelles.
Créé par la loi du 18 août 1948, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) souhaite donc compléter les aides communautaires à l'arrachage des vignes pour rendre incitatif ce dispositif. Compte tenu de ses autres missions, le CIVB devra recourir à un emprunt bancaire pour financer cette nouvelle mesure. Le montant maximum de l'emprunt envisagé s'élève à 60 millions d'euros.
L'octroi de la garantie de l'Etat facilitera l'obtention de cet emprunt à des conditions compatibles avec sa capacité de remboursement, notamment en termes de conditions de durée et de taux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).