Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Compléter le texte de l'amendement n° 34 par un II ainsi rédigé :
II. - A compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Objet
Si le dispositif proposé par le président Hyest se révèle à l'usage nocif, comme le pense le Gouvernement, un seuil pourra être fixé par décret d'ici à un an.
Si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).