Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ».
I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n°... du ... de finances pour 2006, le nombre : « 101.600 » est remplacé par le nombre : « 106.750 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).