Amendement n° 184 rect. Sénat

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.131-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également, dans des conditions fixées par décret, percevoir auprès des producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés au premier alinéa de l'article L 541-10 un droit d'enregistrement compensant les frais engagés, lorsqu'elle est chargée du recueil et du traitement des informations concernant le fonctionnement de la filière d'élimination des déchets issus de ces produits. »

Lorsqu'une filière industrielle de récupération de déchets est organisée au titre de la responsabilité élargie des producteurs, l'ADEME est généralement amenée à contribuer au suivi et à l'observation de l'organisation qui en résulte. C'est par exemple le cas récent des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) où le décret de constitution de la filière confie à l'ADEME la mise en place, la tenue et l'exploitation du registre des producteurs.

Ces actions de recueil et d'exploitation de données font partie intégrante de l'organisation des filières concernées mise en oeuvre au titre de la responsabilité élargie des producteurs qui vise la prise en charge par les producteurs des coûts résultant de la gestion des produits en fin de vie. Il est donc parfaitement conforme au principe de la responsabilité élargie des producteurs que les coûts de ces actions soient à la charge des producteurs.

Dans le cas du registre DEEE, cette proposition avait été prévue dans le décret, mais le Conseil d'Etat ayant considéré qu'il s'agissait d'une disposition de nature législative, elle ne figure pas dans le dispositif final du décret du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Cet amendement inscrit le principe d'un droit d'enregistrement compensant les frais exposés pour la mise en place et la tenue de ce registre dans le code de l'environnement, dans le chapitre concernant le rôle et le fonctionnement de l'ADEME et par voie réglementaire, l'administration fixera les règles de calcul de ce droit d'enregistrement.