Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Objet
Compte tenu des réformes qui seront mises en œuvre en 2006 et 2007 en ce qui concerne les taxes locales directes et des incidence que les décisions en matière de taux peuvent avoir sur les budgets locaux du fait de l'institution du « bouclier fiscal » et du nouveau régime de la taxe professionnelle il parait indispensable d'accorder aux collectivités locales un délai supplémentaire de 15 jours pour voter leurs budgets primitifs et leurs taux.
Cette règle transpose pour les années 2006 et 2007 celle qui est applicable lors du renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).