Amendement n° 89 rect. Sénat

I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2007, et aux impositions relatives aux années suivantes ».

 

II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2003, qui visait à améliorer la situation de certains sous-traitants industriels, a mis en difficulté par inadvertance de nombreuses entreprises et commerces de gros alimentaires qui mettent des matériels à disposition de leur clientèle indépendante (brasserie, boissons sans alcool, café, glaces et surgelés).

 

L'objet du présent amendement est de ménager une période transitoire permettant à ces entreprises de s'adapter au nouveau dispositif.