Amendement n° 12 rect. Sénat

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Adopté Commission des finances Art. 150-0 D ter du code général des impôts Déposé le 19/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le b du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150‑0 D ter du code général des impôts, après les mots :

ou par personne interposée

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).