Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots :
elle n'est pas perçue
insérer les mots :
lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie et
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non application de la taxe visée à l'article 302 bis K du code général des impôts aux vols à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas rendre applicable la taxe sur les billets, aux vols à destination des DOM et des collectivités d'Outre-Mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).