Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France ».
2° Le second alinéa est supprimé.
B. Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » sont supprimés.
C. Au IV, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés.
II. Au II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant, » sont supprimés.
III. Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.
IV. Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 28 de la loi de finances pour 1997 a institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle». Afin de se conformer au droit communautaire, les entreprises étrangères doivent être exclues du financement de ce dispositif d'aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).