Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Titre I
Charges communes
Annulations de crédits………..……………..1.150.752.256 euros
Minorer les annulations de………………..…….90.000.000 euros
En conséquence, porter les annulations à …..1.060.752.256 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de minorer de 90.000.000 d'euros les annulations proposées sur le chapitre 15-01 « Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » des charges communes au titre du renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).