Amendement n° 95 rect. Sénat

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

…° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ;

- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré ;

- la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré et ses membres.

…° - La Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n° 2000‑1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des modifications de l'article 207 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présent amendement a pour objet de prévoir l'exonération d'impôt sur les sociétés d'une part, pour toutes les instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré et, d'autre part, pour la Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n°2000‑1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.