Amendement n° 58 rect. Sénat

A - Modifier comme suit le A du I de cet article :

I – Dans le 1°:

a) Après les mots : sont supprimés

rédiger comme suit la fin du a) :

et les mots : « ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule », sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel véhicule ou de l'énergie électrique » ;

b) Supprimer le b).

c) Compléter le c) par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la même phrase, le chiffre : « trois» est remplacé par le chiffre : « cinq ».

II – Supprimer le b) du 2°.

B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant exclusivement à l'aide de l'énergie électrique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.