Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 12,50 € » et « 102,50 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 € » et « 106 € ». Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Objet
La commission mixte paritaire chargée de se prononcer sur les dispositions restant en discussion dans le projet de loi de finances pour 2006 a supprimé les mesures introduites par le Sénat visant à revaloriser, d'une part, le plafond du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et, d'autre part et en correspondance à la revalorisation adoptée pour les niveaux départemental et régional, le droit fixe perçu au profit des chambres d'Outre-mer.
Ce recul priverait tant l'APCMA que les chambres ultra-marines des moyens d'assurer leurs missions de service public auprès des artisans, dès lors que leurs ressources respectives resteraient identiques, en termes réels, à celles de 2005.
L'objet de cet amendement est donc de réintroduire une double mesure à laquelle la Commission des affaires économiques du Sénat a apporté un soutien unanime lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).