Amendement n° 153 rect. Sénat

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

Adopté M. François Trucy Article 57 Déposé le 19/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »

Objet

Certains établissements publics de coopération intercommunale sont composés de communes de montagne et de communes non classés en zone de montagne. Cela a pour conséquence de créer des distorsions de gestion entre communes classées pouvant reverser la taxe de séjour et les autres ne le pouvant pas.

Dans un but d'harmonisation de la politique de développement économique au sein d'un même EPCI, les communes non classées zone montagne doivent pouvoir, comme les autres communes de montagne, reverser tout ou partie de la taxe de séjour qu'elles perçoivent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).