Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés.
2. A la fin du même alinéa, les mots : « 31 décembre 2006. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005, pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a redéfini les zones de revitalisation rurale. Ces textes vont entraîner la sortie des zones de revitalisation rurale de 477 communes avant la fin de l'année 2005.
Or le classement en ZRR permet aux entreprises, industrielles, artisanales et commerciales et aux professions libérales qui créent ou reprennent une activité dans ces communes de bénéficier d'exonérations fiscales. Ce classement est donc essentiel pour favoriser la création d'emplois dans ces petites communes rurales. Le trop court délai d'un mois laissé entre la publication du décret et la sortie prochaine de l'arrêté, listant les communes éligibles, ne laissera pas à celles-ci le temps d'adapter leurs actions économiques à cette nouvelle situation.
Il importe donc de laisser aux communes susceptibles de sortir des ZRR le temps nécessaire pour adapter leurs actions en faveur du développement économique à leur nouvelle situation ou pour constituer une intercommunalité à fiscalité propre pour les communes qui répondent aux critères. Le délai initialement fixé à fin 2006 est porté à fin 2008.
Les communes concernées sont les 477 communes qui devraient sortir des ZRR à la parution de l'arrêté. Le coût budgétaire est donc de 3,6 % d'un montant estimé à 55 millions d'euros soit 2 millions d'euros, inférieur à la marge d'erreur sur l'évaluation de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).