Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)
Dispositif
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
au 3°
par les mots :
aux a et b du 3°
et les mots :
à cette date au plus tard
par les mots :
au plus tard le 30 décembre 2005
et les mots :
les deux-tiers
par les mots :
, respectivement deux tiers ou 80 %
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).